Comment obtenir un avis de l'Administration sur sa situation fiscale ?

Date : 21/12/2023

Avec le RESCRIT FISCAL, obtenez un avis de l’Administration.

Vous vous interrogez sur un texte fiscal difficile à interpréter ou souhaitez avoir confirmation que vous pouvez bénéficier d'un allègement, d'un crédit d'impôt, d'un taux de TVA réduit, .... La procédure du rescrit fiscal permet de solliciter la Direction Générale des Finances Publiques afin d'obtenir une réponse formelle qui engage l'Administration.

Dans le but de favoriser la relation de confiance avec les contribuables, particuliers et entreprises, la procédure du « rescrit » permet pour tout type d’impôt, d’interroger l’Administration fiscale sur l’interprétation d’un texte ou sur sa situation particulière. A titre d’exemples, il est loisible de consulter les rescrits déjà effectués et d’appliquer la solution publiée, à condition de s’y conformer strictement et que le cas examiné corresponde à votre situation. Nous recommandons de suivre cette méthode avec discernement ou mieux de présenter votre cas personnel, car une différence minime peut mal vous orienter. Des délais de réponse sont prévus et en cas de désaccord, il est possible de solliciter un second examen. La procédure du rescrit engage l’Administration, sous réserve d’avoir été de bonne foi dans sa demande, fourni tous les éléments utiles pour se prononcer, sans changement de votre situation et d’avoir respecté la solution de l’Administration dans sa prise de position.

L’Administration ne pourra procéder à des rectifications contraires à ses propres prises de position formelles, mais en cas de changement de la législation ou de modification de son appréciation, cette garantie cessera.

Les Associations peuvent aussi utiliser la procédure du rescrit pour vérifier si elles sont exemptées de la TVA sur certaines activités, habilitées à recevoir des dons manuels, délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit pour les donateurs à une réduction d’impôt, …

Afin de se différencier d’une simple demande de renseignement, la demande doit respecter des conditions de forme et de fond et il existe des rescrits spécifiques pour les entreprises nouvelles ou implantées en zone Franche Urbaine, le crédit d’Impôt recherche, les Jeunes Entreprises Innovantes, etc …

Pour ces raisons, il est recommandé de se rapprocher de son conseil habituel et à défaut, d’un interlocuteur de la Direction Générale des Finances Publiques.

Des développements sur ce sujet sont traités en cliquant sur les liens suivants :

https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-demande-un-rescrit-0

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34246

https://www.impots.gouv.fr/bofip-impots-les-derniers-rescrits-publies

https://bofip.impots.gouv.fr/rescrits

Dans le but de favoriser la relation de confiance avec les contribuables, particuliers et entreprises, la procédure du « rescrit » permet pour tout type d’impôt, d’interroger l’Administration fiscale sur l’interprétation d’un texte ou sur sa situation particulière. A titre d’exemples, il est loisible de consulter les rescrits déjà effectués et d’appliquer la solution publiée, à condition de s’y conformer strictement et que le cas examiné corresponde à votre situation. Nous recommandons de suivre cette méthode avec discernement ou mieux de présenter votre cas personnel, car une différence minime peut mal vous orienter. Des délais de réponse sont prévus et en cas de désaccord, il est possible de solliciter un second examen. La procédure du rescrit engage l’Administration, sous réserve d’avoir été de bonne foi dans sa demande, fourni tous les éléments utiles pour se prononcer, sans changement de votre situation et d’avoir respecté la solution de l’Administration dans sa prise de position.