Notions de responsabilité

Le manquement à une obligation professionnelle peut, selon le cas et selon l’origine et la gravité des faits, être qualifié de faute civile, pénale ou disciplinaire.

La responsabilité du professionnel relève pour ses aspects civilsdu droit commun de la responsabilité, c’est-à-dire des dispositions du Code civil. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité consistent, à partir d’un dommage occasionné à une ou plusieurs victimes à lier un fait générateur, par un lien de causalité, à un ou plusieurs responsables. Pour l’expert-comptable, le fait générateur de la responsabilité civile réside dans la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations de la convention qui le lie à son client. D’autres faits générateurs du préjudice, y compris en provenance du client lui-même telles que des imprudences, fraudes ou négligences, ont pu concourir à la production du dommage allégué, conduisant à un partage des responsabilités, voire à une exonération de celle du professionnel de la comptabilité.
La responsabilité délictuelle se présente en raison de l’incidence du fait générateur sur des tiers : investisseurs, créanciers, associés ou actionnaires, …, se prévalant du préjudice qu’une mission mal conduite leur a causé.

La mise en cause au titre de la responsabilité pénale vise la sanction de comportements considérés comme des atteintes à l’ordre public. Elle est d’application plus restrictive que la responsabilité civile du fait de son caractère répressif pouvant déboucher sur des peines privatives de liberté ou d’autres sanctions spécifiques à l’infraction commise. Elle ne peut être engagée en dehors d’un texte érigeant en infraction le comportement qui fait l’objet de poursuites et n’est pas susceptible d’être couverte par une assurance, à la différence de la responsabilité civile, car il est impossible de se garantir contre ses propres infractions à la loi. La responsabilité pénale est généralement liée à des infractions telles que la fraude, le blanchiment d’argent, la falsification de documents comptables, etc. Auteurs ou complices d’une infraction, les professionnels du chiffre peuvent être mis en cause dans une procédure pénale qui présente des avantages par rapport à une procédure civile : moindre coût, rapidité et simplicité de la procédure dont la maîtrise revient à l’autorité publique et intérêt sur le plan du recueil des preuves car la victime profite des moyens dont disposent enquêteurs et magistrats pour parvenir à la manifestation de la vérité tels que des perquisitions, saisies de documents, écoutes téléphoniques et interrogatoires du professionnel, d’employés, témoins et autres personnes liées à l’affaire.

Pour un expert-comptable, la mise en cause de la responsabilité disciplinaire est instruite devant l’Ordre des Experts-comptables. Appartenant à une profession réglementée, l’Expert-comptable doit respecter des règles professionnelles et déontologiques et exercer son activité avec compétence, conscience professionnelle et indépendance d’esprit et s’abstenir d’agissements contraires à la probité, l’honneur et la dignité. En cas de manquements, des sanctions professionnelles peuvent s’appliquer telles qu’une réprimande, un blâme, une suspension ou une radiation comportant interdiction définitive d’exercer la profession. La modification la procédure disciplinaire est édictée au décret relatif à l’organisation de la profession d’expert-comptable. Décret 2022-1732 du 30-12-2022     https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046846118

Pour les notaires, les autorités compétentes en matière disciplinaire sont le procureur général et le président du conseil régional ou de la chambre interdépartementale des notaires.