Exemples de litiges avec un Expert-comptable
La mission n’a pas été respectée : devoir général d’assistance et de conseil.
Des difficultés de communication avec le professionnel n’ont pas été résolues : manque de clarté dans les explications, réponses tardives ou insatisfaisantes.
Des risques encourus : juridiques, fiscaux, sociaux, ont été méconnus.
Des négligences dans le suivi des dossiers ont entraîné un défaut d’établissement, un dépôt tardif ou une absence de dépôt des déclarations sociales, fiscales et juridiques de toute nature.
Des contentieux divers ont révélé des lacunes et inobservations de la législation.
Des difficultés sont nées lors de la rupture de la lettre de mission telles qu’une contestation portant sur le montant des honoraires ou le droit de rétention considéré comme abusif, en fin de mission.
Des conflits d’intérêts ont été constatés.
Les acquéreurs de l’entreprise ont contesté les états financiers produits lors de la négociation et les tiers, fournisseurs, banquiers, …, se sont basés sur des états financiers non conformes.
Un détournement de fonds n’a pas été révélé ou l’a été tardivement.
Des aides, subventions, exonérations, …, n’ont pas été ou ont été improprement sollicitées.
La procédure d’alerte a été déclenchée tardivement ou ne l’a pas été.
Ont été constatés : omission d’écritures, écritures inexactes ou fictives, organisation de fausse comptabilité, fraude fiscale, abus de confiance, exercice illégal de la profession, violation du secret professionnel.
