Jurisprudences

La Jurisprudence, définie par l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux, reflète la façon dont sont interprétées les lois par les juges, sert de référence pour s’appuyer sur une décision prise en amont par d’autres juridictions dans un cas similaire et éviter la disparité des jugements sur un sujet donné. Une problématique de droit se règle de la même manière par les juges, avec la même approche.

Dans l’organisation de la justice, justice judiciaire et justice administrative (contentieux relatifs à l’administration ou au travail des fonctionnaires) sont distinctes et indépendantes l’une de l’autre.

Les tribunaux et cours de chaque ordre sont organisés selon une structure pyramidale : une juridiction de première instance, d’appel et de cassation, à l’intérieur de chaque ordre, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif :

– les juridictions de première instance (ou de premier degré) constituent la base de cette organisation (tribunal administratif, tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, tribunal de police, cour d’assises, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, … ;

– les juridictions d’appel (ou de second degré) jugent les recours formés contre les décisions prises par les juridictions de première instance : cour administrative d’appel, cour d’appel, cour d’assises d’appel, … ;

– au sommet de chaque ordre, une juridiction de cassation est chargée de contrôler l’application de la loi telle qu’elle est mise en œuvre par les autres juges (qu’on appelle les « juges du fond »). Il s’agit de la Cour de Cassation pour l’ordre judiciaire et du Conseil d’État pour l’ordre administratif.

Quelle est la différence entre un arrêt et une décision ? S’ils sont tous deux des décisions de justice, les décisions rendues par un Tribunal sont appelées des « jugements » tandis que celles rendues par une Cour sont des « arrêts ».

Les jugements rendus par les tribunaux qui jugent un contentieux pour la première fois, sont les décisions rendues par les « juridictions de première instance ». L’arrêt est une décision prise par des juridictions de degré supérieur, c’est à dire de Cour d’Appel, de Cour de Cassation, du Conseil d’État, de la Cour des comptes, …

Il n’existe qu’une seule Cour de Cassation, située à Paris, voie de recours ultime devant les juridictions nationales. La Cour de cassation jugeant en droit et non en fait, son contrôle porte sur l’application de la règle de droit des décisions de justice rendues en dernier ressort, c’est-à-dire les décisions de justice qui ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un autre recours, sans revenir sur les faits : elle n’est donc pas un troisième degré de juridiction.

Le lecteur des exemples de jurisprudence présentés est invité à se rapprocher de son avocat pour en apprécier la signification, le raisonnement de la juridiction et s’attachera à la compréhension des principaux paragraphes : le résumé chronologique et la qualification juridique des faits, les parties, les étapes de la procédure, les moyens (les arguments avancés), les problèmes de droit (les questions examinées) et la solution retenue par la juridiction.

  • Déductibilité fiscale d'un détournement de fonds

    Date : 06/12/2023

    Les pertes qui résultent de détournements de fonds commis au détriment d’une société sont déductibles de ses résultats, sauf s’ils ont été commis par les dirigeants, les mandataires sociaux ou associés et les salariés et ont pour origine leur comportement délibéré ou leur carence manifeste dans l’organisation et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle. Une cour d’Appel avait maintenu le refus par l’administration fiscale de déduire les pertes subies, au motif que le détournement de fonds avait été commis par un associé de la société. Au vu des circonstances, le Conseil d’État se prononce sur l'annulation de l'arrêt, pour la partie relative à la déductibilité du détournement de fonds commis par un associé très minoritaire.

  • Clause de forclusion

    Date : 11/10/2023

    Est jugé conforme un délai très bref de trois mois, suivant la date à laquelle le client a eu connaissance du sinistre et non pas du jour où il a eu connaissance de l’étendue de ce préjudice, pour introduire une demande de dommages et intérêts contre un expert-comptable. Ce délai étant prévu dans les conditions d’intervention du professionnel, il n’y avait pas lieu de rechercher si cette clause était abusive, dès lors que la lettre de mission a un rapport direct avec le client, qui n’est pas considéré comme un non-professionnel.

  • Litige sur les honoraires d’un expert-comptable, contrôle fiscal et responsabilité du professionnel

    Date : 05/10/2023

    Une entreprise forme opposition à une injonction de payer délivrée à la demande d’un expert-comptable pour des honoraires impayés et sollicite la réparation de divers préjudices dus à l’occasion d’un redressement fiscal. Un tribunal de commerce condamne l’entreprise à régler les factures litigieuses et la déboute de ses prétentions. La cour d’appel infirme ce jugement et condamne l’expert-comptable à réparer les préjudices subis en raison de fautes commises dans l’exécution de ses missions. L’entreprise est reconnue bien fondée à opposer l'exception d'inexécution et déboute l’expert-comptable de sa demande en paiement.

  • Honoraires d'expert-comptable sans lettre de mission

    Cass.com 20 09 2023

    Date : 20/09/2023

    La Cour de cassation casse le jugement d'un tribunal de commerce ayant refusé d'évaluer les honoraires d’un expert-comptable, au motif de l'absence de lettre de mission, alors même que les prestations réalisées ont donné lieu à une créance, dont l'existence a été constatée en son principe.

  • Liquidation judiciaire Manquements de l'expert-comptable

    Date : 30/08/2023

    Un liquidateur réclame à un associé-gérant le paiement du solde débiteur de son compte-courant. L’expert-comptable étant responsable d’une erreur sur le sens de ce compte, le gérant se retourne vers ce professionnel en arguant d’erreurs de gestion commises, en raison du bilan erroné. Les juges concluent qu’il n’y a pas de lien de causalité entre les manquements de l’expert-comptable et l’obligation de remboursement par le gérant du compte d’associé débiteur et que celui-ci est donc seul responsable du préjudice causé par ses choix de gestion.

  • Vérification de comptabilité Responsabilité de l'expert-comptable

    Date : 05/04/2023

    Après réunion de toutes les parts d’une société entre les mains d’un associé, l’administration fiscale considère que, faute d’option en faveur du maintien à l’impôt sur les sociétés, l’opération entraîne un changement de régime fiscal. L’associé, désormais imposé à l’impôt sur le revenu sur le résultat fiscal imposable de ladite société, assigne son expert-comptable en paiement de dommages et intérêts, au motif que le redressement est la cause des fautes commises dans l’exercice de sa mission. La Cour confirme la responsabilité du professionnel et aggrave l’indemnisation due à l’associé en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice.

  • Litige sur la fixation des honoraires du commissaire aux comptes

    Date : 04/01/2023

    Une société avait demandé le relèvement de fonctions de son commissaire aux comptes, en raison d’un désaccord sur ses honoraires. Ayant obtenu gain de cause auprès d’un tribunal de commerce, une cour d’appel avait rejeté sa demande. La cour de cassation renverra l'affaire devant une autre cour d'appel, au motif que pour les missions de certification des comptes, les honoraires sont librement fixés d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et l'entité contrôlée, préalablement à l'exercice de la mission. Il ressort des faits exposés que le professionnel n’avait pas correctement informé son client sur les règles de détermination de sa rémunération et sur les possibilités de négociation conduisant à une fixation des honoraires de manière unilatérale, l’induisant ainsi en erreur,

  • Litige sur les obligations de l'expert-comptable dans un montage fiscal (Suite)

    Date : 24/11/2022

    Le 27 janvier 2021, la cour de cassation avait renvoyé devant une cour d'appel une affaire de mise en cause de la responsabilité d’un expert-comptable, dans un montage fiscal contesté par l’administration. L’arrêt précise que l’opération correspondant à une prestation en dehors de la mission comptable, aurait dû faire l'objet d'une lettre de mission ponctuelle, ce qui n’a pas été le cas. Est confirmée la responsabilité du professionnel pour défaut de conseil, en raison de l’insuffisance d’information sur les conséquences et les risques fiscaux que comportait cette convention et de l’absence de présentation d’une possibilité de conclure une autre convention dite d'intégration fiscale et des avantages qu'elle pouvait procurer. Le lecteur appréciera la longueur de la procédure, les conclusions après examen des demandes des parties et le calcul des indemnisations du préjudice subi.

  • Litige, délai de forclusion et responsabilité de l’expert-comptable

    Date : 06/10/2022

    Après un contrôle fiscal, une professionnelle libérale engage la responsabilité de son expert-comptable. Un tribunal judiciaire lui donne partiellement raison. En appel, l’expiration du délai de forclusion contractuellement prévu dans la lettre de mission étant invoqué, l’appelante est déclarée irrecevable à agir. D'où la nécessité de vérifier ce délai, avant toute mise en cause d'un expert-comptable et de négocier ce point particulier, avant signature de la lettre de mission.

  • Exercice illégal de la profession d’expert-comptable

    Date : 04/10/2022

    La sous-traitance de travaux par un expert-comptable à un non-diplômé constituant une violation du monopole de cette profession, est interdite en raison d’une interprétation large du périmètre comptable, sans distinction entre les missions qui le composent. A l’inverse, la sous-traitance est possible si elle est proposée par un expert-comptable à un confrère inscrit à l’Ordre.

  • Litige pour l'application erronée d’une disposition fiscale, responsabilité de l’expert-comptable et délai de forclusion.

    Date : 21/09/2022

    Suite à l’absence d’imputation d’un déficit sur une plus-value, une entreprise subit un surcroît d’imposition, en raison d’une faute reconnue par l’expert-comptable. Engageant la responsabilité de ce professionnel devant un tribunal judiciaire puis une cour d’appel, l’entreprise sera néanmoins déboutée au motif qu’une clause dite de forclusion dans la lettre de mission du professionnel, prévoyait un délai fixant un terme à l'action, expiré au cas présent.

  • Date de départ de la prescription d'une action en justice contre un expert-comptable

    Date : 06/07/2022

    Une entreprise considère que les conséquences d’un redressement fiscal doivent donner lieu à des dommages-intérêts par son expert-comptable. Une Cour d’Appel avait estimé que l’action en réparation était prescrite, au motif que l'avis de mise en recouvrement de l'administration fiscale déterminait le point de départ de celle-ci. La Cour sanctionne ce jugement au motif qu’il faut considérer tous les recours auprès de l’administration fiscale puis de la juridiction administrative et qu’en conséquence le dommage n’est certain que lorsque le jugement du tribunal administratif est irrévocable. Le délai de prescription commençant à courir à cette date, l’action de l’entreprise n’était pas prescrite.