Actualités
Les actualités présentées, généralement brèves et classées par date de parution, ont trait à l’expertise-comptable, aux relations avec un professionnel du chiffre, à l’évolution des pratiques et des textes et au respect de la réglementation.
Le droit à l'erreur en matière fiscale
Date : 08/02/2024
Le terme de « droit à l’erreur » est défini comme le droit pour un usager de bonne foi de se mettre en conformité avec ses obligations juridiques sans faire l'objet d'une sanction pécuniaire ni être privé d'une prestation lorsqu'il a commis une erreur ou une omission dans une déclaration ou une demande de prestation.
La contrefaçon
Date : 03/01/2024
L’expert-comptable anticipe les conséquences sur les états financiers de l'entreprise, du fléau qu’est la contrefaçon, pouvant affecter durablement les ressources de l’entreprise, en constituant les provisions nécessaires, venant en déduction du résultat fiscal de l'exercice en prévision de pertes et charges qui devraient affecter les résultats d'exercices ultérieurs.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Date : 01/01/2024
Présentation des principales mesures de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2024.
Données mises à jour en temps réel pour le chef d'entreprise
Date : 01/01/2024
La Revue Fiduciaire Comptable met à disposition sur son site des données mises à jour en temps réel
Loi de finances pour 2024
Date : 29/12/2023
La loi de finances du 29 décembre 2023 a été promulguée au Journal Officiel du 30 décembre 2023.
Comment obtenir un avis de l'Administration sur sa situation fiscale ?
Date : 21/12/2023
Avec le RESCRIT FISCAL, obtenez un avis de l’Administration.
Vous vous interrogez sur un texte fiscal difficile à interpréter ou souhaitez avoir confirmation que vous pouvez bénéficier d'un allègement, d'un crédit d'impôt, d'un taux de TVA réduit, .... La procédure du rescrit fiscal permet de solliciter la Direction Générale des Finances Publiques afin d'obtenir une réponse formelle qui engage l'Administration.
Les conditions de déduction des provisions pour créances douteuses
Date : 09/11/2023
Les conditions de déduction des provisions pour créances douteuses répondent à des critères précis. Le Conseil d’État vient de trancher un contentieux de plus de dix années d'ancienneté, en défaveur de l'entreprise qui les a contesté.
Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Date : 25/10/2023
L'entrepreneur individuel bénéficie depuis la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (n° 2022-172 du 14 février 2022) d'une séparation automatique de son patrimoine personnel et professionnel. Des arrêts récents méritent que les professionnels se rapprochent de leur conseil habituel afin de vérifier l'application des nouveaux textes.
Révocation abusive d'un Président de Société par Actions Simplifiée
Date : 11/10/2023
Quelle que soit la rédaction des statuts d'une Société par Actions simplifiée, des faits graves ne justifient pas qu'un Président de SAS soit révoqué, sans avoir été en mesure de présenter ses observations, avant la prise de décision.
