Loi de finances pour 2024
Date : 29/12/2023
La loi de finances du 29 décembre 2023 a été promulguée au Journal Officiel du 30 décembre 2023.
La loi de finances, acte juridique qui prévoit et autorise le budget de l’État, détermine pour un exercice correspondant à l’année civile, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État pour l’année à venir, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.
La loi de finances 2024 s’applique, sous réserve de dispositions contraires :
– à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023 et des années suivantes ;
– à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2023 ;
– à compter du 1er janvier 2024 pour les autres dispositions fiscales.
L’Ordre des Experts-comptables a présenté, sous forme de tableaux, les dispositions de la Loi :
https://www.oec-paris.fr/wp-content/uploads/2024/01/SupportLF202415012024.pdf
Le texte intégral de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, est disponible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727345
La loi de finances, acte juridique qui prévoit et autorise le budget de l’État, détermine pour un exercice correspondant à l’année civile, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État pour l’année à venir, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.
La loi de finances 2024 s’applique, sous réserve de dispositions contraires :
– à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023 et des années suivantes ;
– à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2023 ;
– à compter du 1er janvier 2024 pour les autres dispositions fiscales.
L’Ordre des Experts-comptables a présenté, sous forme de tableaux, les dispositions de la Loi :
https://www.oec-paris.fr/wp-content/uploads/2024/01/SupportLF202415012024.pdf
Le texte intégral de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, est disponible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727345
