Le droit à l'erreur en matière fiscale

Date : 08/02/2024

Le terme de « droit à l’erreur » est défini comme le droit pour un usager de bonne foi de se mettre en conformité avec ses obligations juridiques sans faire l'objet d'une sanction pécuniaire ni être privé d'une prestation lorsqu'il a commis une erreur ou une omission dans une déclaration ou une demande de prestation.

Ce droit s’inscrit dans le cadre de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) qui prévoit des mesures destinées à rénover les relations entre le public et l’administration. Antérieurement, les fautifs préféraient attendre la prescription car l’aveu n’engendrait pas de facto l’abandon ou la réduction des pénalités et intérêts de retard. L’administration a comblé ce manque selon les adages : « l’erreur est humaine » et « faute avouée est à moitié pardonnée ».

Pour les particuliers et les entreprises, cela consiste à pouvoir régulariser leur situation en cas d’inexactitude, omission, erreur commise de bonne foi dans une déclaration fiscale, de leur propre initiative, par ignorance des règles et pour la première fois. Ne sont pas concernés les paiements en retard, les dépôts tardifs de déclarations et les actes fautifs commis délibérément, donnant lieu aux sanctions prévues. En cas d’acceptation par l’administration fiscale, la régularisation permet une réduction des éventuels intérêts de retard et d’éviter des pénalités.

NOTA

Pour les PME, il est possible de bénéficier d’un accompagnement fiscal personnalisé et gratuit destiné à déjouer les pièges de la fiscalité appliquée aux opérations économiques à enjeux ou risques élevés. Enfin, l’Administration fiscale peut être sollicitée par « rescrit », engageant sa position écrite sur des points précis.

Ces dispositifs rendent compte du service public destiné à apporter de la sécurité juridique par les avis de l’Administration fiscale.

Des développements sur ce sujet sont traités en cliquant sur les liens suivants :

https://www.impots.gouv.fr/particulier/le-droit-lerreur-en-matiere-fiscale

https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-minforme-sur-le-droit-lerreur

Ce droit s’inscrit dans le cadre de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) qui prévoit des mesures destinées à rénover les relations entre le public et l’administration. Antérieurement, les fautifs préféraient attendre la prescription car l’aveu n’engendrait pas de facto l’abandon ou la réduction des pénalités et intérêts de retard. L’administration a comblé ce manque selon les adages : « l’erreur est humaine » et « faute avouée est à moitié pardonnée ».

Pour les particuliers et les entreprises, cela consiste à pouvoir régulariser leur situation en cas d’inexactitude, omission, erreur commise de bonne foi dans une déclaration fiscale, de leur propre initiative, par ignorance des règles et pour la première fois. Ne sont pas concernés les paiements en retard, les dépôts tardifs de déclarations et les actes fautifs commis délibérément, donnant lieu aux sanctions prévues. En cas d’acceptation par l’administration fiscale, la régularisation permet une réduction des éventuels intérêts de retard et d’éviter des pénalités.