Jurisprudences

La Jurisprudence, définie par l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux, reflète la façon dont sont interprétées les lois par les juges, sert de référence pour s’appuyer sur une décision prise en amont par d’autres juridictions dans un cas similaire et éviter la disparité des jugements sur un sujet donné. Une problématique de droit se règle de la même manière par les juges, avec la même approche.

Dans l’organisation de la justice, justice judiciaire et justice administrative (contentieux relatifs à l’administration ou au travail des fonctionnaires) sont distinctes et indépendantes l’une de l’autre.

Les tribunaux et cours de chaque ordre sont organisés selon une structure pyramidale : une juridiction de première instance, d’appel et de cassation, à l’intérieur de chaque ordre, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif :

– les juridictions de première instance (ou de premier degré) constituent la base de cette organisation (tribunal administratif, tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, tribunal de police, cour d’assises, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, … ;

– les juridictions d’appel (ou de second degré) jugent les recours formés contre les décisions prises par les juridictions de première instance : cour administrative d’appel, cour d’appel, cour d’assises d’appel, … ;

– au sommet de chaque ordre, une juridiction de cassation est chargée de contrôler l’application de la loi telle qu’elle est mise en œuvre par les autres juges (qu’on appelle les « juges du fond »). Il s’agit de la Cour de Cassation pour l’ordre judiciaire et du Conseil d’État pour l’ordre administratif.

Quelle est la différence entre un arrêt et une décision ? S’ils sont tous deux des décisions de justice, les décisions rendues par un Tribunal sont appelées des « jugements » tandis que celles rendues par une Cour sont des « arrêts ».

Les jugements rendus par les tribunaux qui jugent un contentieux pour la première fois, sont les décisions rendues par les « juridictions de première instance ». L’arrêt est une décision prise par des juridictions de degré supérieur, c’est à dire de Cour d’Appel, de Cour de Cassation, du Conseil d’État, de la Cour des comptes, …

Il n’existe qu’une seule Cour de Cassation, située à Paris, voie de recours ultime devant les juridictions nationales. La Cour de cassation jugeant en droit et non en fait, son contrôle porte sur l’application de la règle de droit des décisions de justice rendues en dernier ressort, c’est-à-dire les décisions de justice qui ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un autre recours, sans revenir sur les faits : elle n’est donc pas un troisième degré de juridiction.

Le lecteur des exemples de jurisprudence présentés est invité à se rapprocher de son avocat pour en apprécier la signification, le raisonnement de la juridiction et s’attachera à la compréhension des principaux paragraphes : le résumé chronologique et la qualification juridique des faits, les parties, les étapes de la procédure, les moyens (les arguments avancés), les problèmes de droit (les questions examinées) et la solution retenue par la juridiction.

  • Litige d'honoraires et conciliation devant l'Ordre des experts-comptables

    Date : 14/09/2022

    NOTRE ANALYSE

    Dans un litige d’honoraires dus à un cabinet d’expertise-comptable, un tribunal de commerce avait jugé irrecevables les demandes de ce professionnel, au motif que celui-ci n’avait pas sollicité l’Ordre des experts-comptables, dans le cadre d’une procédure de conciliation ou d’arbitrage, préalablement à son action en justice. La cour de cassation casse et annule cet arrêt au motif que ladite procédure n'est que facultative et qu’en conséquence, rien ne peut faire obstacle au droit d’agir en justice sans être soumis à ce préalable. L’article 159 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable énonce clairement : « En cas de contestation par le client ou adhérent des conditions d'exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, les personnes ... s'efforcent de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage du président du conseil régional de l'ordre avant toute action en justice ... ». Le lecteur appréciera la modicité des enjeux de ce contentieux.

  • Date de départ de la prescription d'une action contre un expert-comptable

    Date : 06/07/2022

    NOTRE ANALYSE

    Une entreprise considère que les conséquences d’un redressement fiscal doivent donner lieu à des dommages-intérêts par son expert-comptable. Une Cour d’Appel avait estimé que l’action en réparation était prescrite, au motif que l'avis de mise en recouvrement de l'administration fiscale déterminait le point de départ de celle-ci. La Cour sanctionne ce jugement au motif qu’il faut considérer tous les recours auprès de l’administration fiscale puis de la juridiction administrative et qu’en conséquence le dommage n’est certain que lorsque le jugement du tribunal administratif est irrévocable. Le délai de prescription commençant à courir à cette date, l’action de l’entreprise n’était pas prescrite.

  • Bulletins de paie erronés et responsabilité de l'expert-comptable

    Date : 06/07/2022

    NOTRE ANALYSE

    Des erreurs ont été commises par l’expert-comptable dans le calcul des primes d’ancienneté, déterminées selon un mode de calcul plus favorable que celui prévu par la convention connective. La Cour ne reconnaissant pas l’existence d’un lien de causalité entre la faute de l’expert-comptable et le préjudice dont l’entreprise demande réparation, déboute celle-ci de sa demande de dommages-intérêts.

  • Délai de prescription d'une action en réparation d'un préjudice

    Date : 29/06/2022

    NOTRE ANALYSE

    Le montage juridique erroné d'une cession de fonds de commerce est sanctionné par l’administration fiscale. Appréciant si les conséquences du redressement subi doivent donner lieu à des dommages-intérêts par ses conseils, expert-comptable et notaire, une Cour d’appel avait estimé que l’action en réparation était prescrite, au motif que le point de départ de la prescription est la date à laquelle a été reçue la lettre de redressement de l'administration fiscale. La Cour sanctionne cet arrêt au motif que le délai de prescription ne court qu’à compter de la décision de la cour d’appel administrative ayant définitivement clos le redressement fiscal.

  • Ecriture erronée et responsabilité de l'expert-comptable

    Date : 15/06/2022

    NOTRE ANALYSE

    Un expert-comptable ayant mal comptabilisé l’extinction d’une dette de TVA, au crédit du compte-courant d’un associé au lieu d'un profit exceptionnel, l’administration fiscale a procédé à un rappel d’impôt sur le revenu au motif que cette somme doit être considérée comme un revenu distribué imposable. La mise en cause de l’expert-comptable ayant enregistré l'écriture erronée échoue car la Cour, ayant considéré que l’associé s’était abstenu de déclarer au titre de l'impôt sur le revenu les disponibilités correspondantes, le redressement fiscal était le résultat de son choix et non la conséquence de l'erreur commise par le professionnel.

  • Redressement judiciaire et mise en cause de l’expert-comptable

    Date : 13/05/2022

    NOTRE ANALYSE

    L’acquéreur de parts sociales d’une société civile ayant fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire met en cause la responsabilité de l’expert-comptable, au titre de la violation de son obligation de conseil, avec mise en demeure de l'indemniser du préjudice subi. La Cour, considérant qu’il n’y a pas de preuve d'un comportement fautif ni de démonstration de la négligence du professionnel eu égard à la mission confiée, écarte sa responsabilité.

  • Légalité des honoraires de résultat d'un expert-comptable

    Date : 06/04/2022

    NOTRE ANALYSE

    Une société cède des actions qu’elle détient dans une entreprise avec l’assistance d’un expert-comptable qui l’assigne en paiement d’honoraires, convenus exclusivement en fonction du résultat de l’opération. Une cour d’appel accepte la demande du professionnel car, en dépit de la violation d’une règle déontologique sur cette question de rémunération, ces règles n’étant assorties que de sanctions disciplinaires, il n’y avait pas de nullité du contrat. La cour de cassation casse et annule cet arrêt au motif qu’un contrat conclu en dépit des règles déontologiques peut être annulé s’il est entaché d’illicéité ; les honoraires de l’expert-comptable doivent être déterminés en fonction du travail fourni et du service rendu et non pas des résultats financiers obtenus par les clients. Cette décision faisait référence à une ordonnance en vigueur prévoyant que les experts-comptables ne pouvaient percevoir des honoraires de résultat.

    Depuis ce jugement, la loi Pacte (n° 2019-486 du 22 mai 2019, article 35) prévoit que des honoraires de succès peuvent être perçus, sous réserve de ne pas compromettre l’indépendance des experts-comptables ou les placer en situation de conflit d’intérêts.

  • Rémunération d’un dirigeant et négligence du commissaire aux comptes

    Date : 31/03/2021

    NOTRE ANALYSE

    Une cour d’appel a condamné un commissaire aux comptes à des dommages et intérêts en raison de l’absence de vérification de la procédure de fixation de la rémunération du Président d’une société anonyme. La cour de cassation confirme l’arrêt en rappelant que la fixation de la rémunération du dirigeant est du ressort exclusif du conseil d’administration et que le commissaire aux comptes a, au cas présent, commis une faute.

  • Détournement de fonds et responsabilité des professionnels du chiffre

    Date : 31/03/2021

    NOTRE ANALYSE

    En raison de détournements de fonds, la responsabilité d’un expert-comptable et d’un commissaire aux comptes est reconnue par un tribunal de commerce. Bien que les fautes de ces professionnels aient été établies à des degrés divers, la Cour d’appel décide que le lien de causalité entre ces fautes et le préjudice subi ne permet pas d’indemniser l’entreprise. D’autant qu’elle-même n’est pas exempte de tout reproche en matière de mise en place d’un contrôle interne et que les détournements ont été remboursés. En conséquence de ce jugement, que d’aucuns considèreront comme difficile à aborder, l’entreprise est déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

  • Erreurs de forme de déclarations de TVA et responsabilité de l'expert-comptable

    Date : 10/02/2021

    NOTRE ANALYSE

    Une cour d’appel avait rejeté l’action en responsabilité contre l'expert-comptable d’une entreprise n’ayant pas obtenu le remboursement d’un crédit de TVA, au motif qu’il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir rapproché les données de TVA avec l’ensemble des déclarations fiscales de l’exercice concerné. La cour de cassation censure l’arrêt en raison de l’absence de contrôles par l’expert-comptable d’un nombre très limité d'opérations et de rapprochement avec les déclarations de TVA souscrites. Le professionnel est reconnu comme responsable de l’omission de l’inscription de la TVA déductible sur les déclarations, dès lors qu'il avait en main les éléments nécessaires pour que les obligations déclaratives soient conformes aux textes en vigueur.

  • Obligations de l'expert-comptable dans un montage fiscal

    Date : 27/01/2021

    NOTRE ANALYSE

    Un dirigeant de société souhaitant transmettre sa participation majoritaire dans une entreprise, consulte son expert-comptable. L’administration fiscale conteste le montage mis en place et procède à un redressement. Une cour d’appel avait retenu la responsabilité du professionnel car sa mission d’assistance juridique impliquait une obligation de conseil et d’information sur les incidences fiscales de l’opération et il s’était abstenu d’organiser une convention d’intégration fiscale dont les conditions étaient pourtant remplies (ce qui aurait permis à la société d'éviter certains effets du redressement). Par un raisonnement subtil, la cour de cassation censure la décision au motif que la cour d'appel n’avait pas recherché si la conclusion d’une convention d’intégration fiscale relevait de la mission confiée, soit à conclure que celle-ci ne relèverait pas d’une obligation d’information mais d’un mécanisme d’optimisation fiscale, dont l’expert n’était pas chargé. La cour de cassation décide de remettre l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz. Cet arrêt du 24 novembre 2022, est présenté sur le site.

  • Acquisition d’un fonds de commerce et manquements de l'expert-comptable

    Date : 17/12/2020

    NOTRE ANALYSE

    Un commerce, acquis sur la base d’un prévisionnel établi par un expert-comptable, fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. L’acquéreur du fonds reprochant au professionnel un manquement à son obligation de conseil et de mise en garde, l’assigne afin d'obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi. La cour d'appel déboute l'appelant en confirmant qu'aucun manquement au devoir de conseil n'est caractérisé.