Jurisprudences

La Jurisprudence, définie par l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux, reflète la façon dont sont interprétées les lois par les juges, sert de référence pour s’appuyer sur une décision prise en amont par d’autres juridictions dans un cas similaire et éviter la disparité des jugements sur un sujet donné. Une problématique de droit se règle de la même manière par les juges, avec la même approche.

Dans l’organisation de la justice, justice judiciaire et justice administrative (contentieux relatifs à l’administration ou au travail des fonctionnaires) sont distinctes et indépendantes l’une de l’autre.

Les tribunaux et cours de chaque ordre sont organisés selon une structure pyramidale : une juridiction de première instance, d’appel et de cassation, à l’intérieur de chaque ordre, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif :

– les juridictions de première instance (ou de premier degré) constituent la base de cette organisation (tribunal administratif, tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, tribunal de police, cour d’assises, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, … ;

– les juridictions d’appel (ou de second degré) jugent les recours formés contre les décisions prises par les juridictions de première instance : cour administrative d’appel, cour d’appel, cour d’assises d’appel, … ;

– au sommet de chaque ordre, une juridiction de cassation est chargée de contrôler l’application de la loi telle qu’elle est mise en œuvre par les autres juges (qu’on appelle les « juges du fond »). Il s’agit de la Cour de Cassation pour l’ordre judiciaire et du Conseil d’État pour l’ordre administratif.

Quelle est la différence entre un arrêt et une décision ? S’ils sont tous deux des décisions de justice, les décisions rendues par un Tribunal sont appelées des « jugements » tandis que celles rendues par une Cour sont des « arrêts ».

Les jugements rendus par les tribunaux qui jugent un contentieux pour la première fois, sont les décisions rendues par les « juridictions de première instance ». L’arrêt est une décision prise par des juridictions de degré supérieur, c’est à dire de Cour d’Appel, de Cour de Cassation, du Conseil d’État, de la Cour des comptes, …

Il n’existe qu’une seule Cour de Cassation, située à Paris, voie de recours ultime devant les juridictions nationales. La Cour de cassation jugeant en droit et non en fait, son contrôle porte sur l’application de la règle de droit des décisions de justice rendues en dernier ressort, c’est-à-dire les décisions de justice qui ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un autre recours, sans revenir sur les faits : elle n’est donc pas un troisième degré de juridiction.

Le lecteur des exemples de jurisprudence présentés est invité à se rapprocher de son avocat pour en apprécier la signification, le raisonnement de la juridiction et s’attachera à la compréhension des principaux paragraphes : le résumé chronologique et la qualification juridique des faits, les parties, les étapes de la procédure, les moyens (les arguments avancés), les problèmes de droit (les questions examinées) et la solution retenue par la juridiction.

  • Obligations de l'expert-comptable dans un montage fiscal

    Date : 27/01/2021

    NOTRE ANALYSE

    Un dirigeant de société souhaitant transmettre sa participation majoritaire dans une entreprise, consulte son expert-comptable. L’administration fiscale conteste le montage mis en place et procède à un redressement. Une cour d’appel avait retenu la responsabilité du professionnel car sa mission d’assistance juridique impliquait une obligation de conseil et d’information sur les incidences fiscales de l’opération et il s’était abstenu d’organiser une convention d’intégration fiscale dont les conditions étaient pourtant remplies (ce qui aurait permis à la société d'éviter certains effets du redressement). Par un raisonnement subtil, la cour de cassation censure la décision au motif que la cour d'appel n’avait pas recherché si la conclusion d’une convention d’intégration fiscale relevait de la mission confiée, soit à conclure que celle-ci ne relèverait pas d’une obligation d’information mais d’un mécanisme d’optimisation fiscale, dont l’expert n’était pas chargé. La cour de cassation décide de remettre l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz. Cet arrêt du 24 novembre 2022, est présenté sur le site.

  • Acquisition d’un fonds de commerce et manquements de l'expert-comptable

    Date : 17/12/2020

    NOTRE ANALYSE

    Un commerce, acquis sur la base d’un prévisionnel établi par un expert-comptable, fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. L’acquéreur du fonds reprochant au professionnel un manquement à son obligation de conseil et de mise en garde, l’assigne afin d'obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi. La cour d'appel déboute l'appelant en confirmant qu'aucun manquement au devoir de conseil n'est caractérisé.

  • Dépôt tardif des déclarations de résultats et carences de l'expert-comptable

    Date : 05/02/2019

    NOTRE ANALYSE

    Une entreprise dépose avec retard ses déclarations de résultats en raison des carences de son expert-comptable. L’administration fiscale sanctionne l’inobservation des délais. La responsabilité du professionnel, reconnue par un tribunal de commerce puis en appel, donne lieu à des dommages-intérêts, en réparation des majorations, intérêts de retard, rappels d’impôt et préjudice moral subis.

  • Absence d'option à l'impôt sur les sociétés, redressement fiscal et faute de l'expert-comptable

    Date : 14/02/2018

    NOTRE ANALYSE

    En l'absence d'option à l'impôt sur les sociétés due à une faute de l’expert-comptable, une société est réputée avoir distribué la totalité de ses bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu. La demande de dommages et intérêts au titre des sommes mises à charge en raison des redressements prononcés, en conséquence de la faute du professionnel, est rejetée au motif que l’entreprise n’a pas établi pas la réalité de son préjudice.

  • Application erronée d’un régime fiscal par l’expert-comptable

    Date : 08/06/2017

    NOTRE ANALYSE

    Un négociant en véhicules automobiles ayant appliqué un régime de TVA inapproprié, sur sa marge au lieu de l’intégralité du prix, subit un redressement fiscal. Ayant assigné le professionnel en responsabilité pour défaut de conseil, le négociant est débouté par un tribunal de commerce. Une cour d’appel donnera une suite favorable à sa demande en reconnaissant que le point de la responsabilité ne faisait pas discussion, au motif que l’expert-comptable devant alerter son client sur l’inadéquation du régime de TVA qu’il pratiquait, avait engagé sa responsabilité contractuelle. Mais la Cour accueillera très partiellement ... ses demandes d’indemnisation, au motif que le préjudice a la nature d’une perte de chance, en l’occurrence celle de n’avoir pas subi le redressement fiscal. La Cour rappelle que s’agissant du préjudice qui est l’assiette d’évaluation de l’indemnité à allouer, que l’impôt ne constitue pas, en principe, un préjudice indemnisable, sauf lorsqu’il est établi que s'il avait été dûment informé par son conseil, le client contribuable n’aurait pas été exposé au paiement de l’impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre ou s’il a dû payer un surcroît d’impôt par la faute du professionnel. En l’espèce, la TVA qui a fait l’objet d’un rappel constituait une taxe due, à laquelle l’entreprise n’aurait pu se soustraire.

  • Contrôle fiscal et mise en cause de la responsabilité de l’expert-comptable

    Date : 25/01/2017

    NOTRE ANALYSE

    Un contrôle fiscal donne lieu à un rappel de TVA au titre d’une omission de régularisation de la taxe déduite sur des travaux, lors de la cession ultérieure desdits biens immobiliers. En raison de l’impossibilité de refacturation par le cédant de cette TVA, celui-ci met en cause la responsabilité de l’expert-comptable. La Cour rejette sa demande au motif de l’absence de conséquence directe du préjudice avec la faute de l'expert-comptable.

  • Redressement de l’URSSAF et responsabilité de l’expert-comptable

    Date : 29/09/2015

    NOTRE ANALYSE

    Une entreprise subit un redressement de l’URSSAF, en raison de l’application d’une déduction forfaitaire pratiquée sur l'assiette des cotisations, sans l'accord des salariés. La décision d’une cour d’appel ayant rejeté la demande de dommages et intérêts à l’encontre du professionnel est censurée par la cour de cassation au motif qu’elle n’avait pas recherché si l’expert-comptable avait satisfait à son obligation de conseil.

  • Qualité des prestations et honoraires de l’expert-comptable

    Date : 28/05/2015

    NOTRE ANALYSE

    Après ouverture de la procédure de redressement judiciaire d’une entreprise, un juge-commissaire admet la créance de son expert-comptable. Le client contestant l’ordonnance du juge-commissaire, non pas au titre de la réalité des prestations mais de leur qualité, pour des erreurs et un manquement au devoir d’alerte, est débouté par un tribunal de commerce puis par une cour d’appel qui confirme l’admission de la créance de l'expert-comptable, à titre chirographaire. La Cour confirme qu’il appartenait à l’entreprise de rechercher la responsabilité du professionnel à ce titre, sans s’en prévaloir pour refuser le paiement de prestations comptables, dont il n’est pas contesté qu’elles ont été réalisées.

  • Absence d'adhésion à un centre de gestion agréé

    Date : 10/09/2014

    NOTRE ANALYSE

    Un expert-comptable n’ayant pas conseillé à son client d’adhérer à un centre de gestion agréé lui permettant de bénéficier des avantages fiscaux attachés à cette adhésion, est assigné au titre de sa responsabilité professionnelle. Une cour d’appel déboute le client mais la cour de cassation lui donne raison en invoquant l’inexécution du devoir de conseil du professionnel.

  • Défaut dans une cession de parts sociales et responsabilité de l’expert-comptable

    Date : 04/12/2012

    NOTRE ANALYSE

    Une cour d’appel avait débouté des cédants de parts sociales de société de leur assignation en responsabilité du professionnel, pour absence de signalement d’un engagement de caution. La cour de cassation casse cet arrêt au motif que le professionnel devait s’assurer du sort de ce cautionnement et de la possibilité de le transférer au cessionnaire. La cour retient la responsabilité de l’expert-comptable en raison de la perte de chance d’obtenir la décharge de leur cautionnement, lors de la cession.

  • Absence de versement de cotisations de retraite à cause de l’expert-comptable

    Date : 29/11/2011

    NOTRE ANALYSE

    Un expert-comptable n’ayant pas signalé à son client les incidences de l’absence de versement de cotisations de retraite, est assigné en responsabilité et une cour d’appel lui accorde des dommages-intérêts limités à une somme forfaitaire. La cour de cassation casse l’arrêt au motif qu'en statuant ainsi, sans évaluer, au préalable, le montant total des préjudices invoqués pour déterminer et évaluer la perte de chance, il y a eu une violation du texte prévoyant le principe de la réparation intégrale du préjudice causé, attendu que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

  • Responsabilité personnelle d’un expert-comptable agissant en sa qualité d'associé d'une société.

    Date : 21/06/2011

    NOTRE ANALYSE

    Une cour d’appel a jugé recevable une action en dommages-intérêts à l’encontre d’un expert-comptable associé-gérant d’une SARL. La cour de Cassation confirme que la responsabilité personnelle de l’expert-comptable peut être recherchée même si ce dernier exerce son activité au sein d’une société.